Bailleur
Propriétaire d'un logement qui le donne en location à un locataire dans le cadre d'un bail. Le bailleur peut être un particulier, une société civile immobilière (SCI) ou une personne morale.
10 termes
Acteurs
Personnes physiques et morales impliquées dans la gestion immobilière.
Locataire
Personne physique qui occupe un logement en contrepartie du paiement d'un loyer au bailleur, dans le cadre d'un bail signé. Désigné aussi par « preneur » dans le vocabulaire juridique.
Mandant
Personne (généralement le propriétaire) qui confie par mandat la gestion ou la location de son bien à un mandataire (agence ou professionnel indépendant). Le mandat est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil.
Mandataire immobilier
Professionnel indépendant exerçant la gestion immobilière sous sa propre marque ou affilié à un réseau, conservant la propriété intégrale de ses dossiers clients.
Agent immobilier
Professionnel titulaire d'une carte professionnelle délivrée au titre de la loi Hoguet, habilité à exercer la transaction, la gestion locative ou le syndic. Il intervient pour le compte d'une agence immobilière ou d'un administrateur de biens.
Administrateur de biens
Professionnel ou structure titulaire d'une carte professionnelle Gestion immobilière (carte G), spécialisé dans la gestion locative pour le compte des propriétaires : encaissement des loyers, suivi des baux, déclaration des revenus fonciers.
Garant (caution)
Personne physique ou morale qui s'engage à payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. La caution simple ou solidaire est encadrée par la loi du 6 juillet 1989.
Propriétaire délégant
Propriétaire ayant signé un mandat de gestion confiant l'administration de son bien à une agence ou un mandataire. Il conserve la propriété juridique du bien et perçoit les loyers nets après honoraires.
Copropriétaire
Propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, membre de droit du syndicat des copropriétaires. Ses obligations et droits sont encadrés par la loi du 10 juillet 1965 et la loi ALUR.
Candidat locataire
Personne ayant déposé un dossier de candidature pour la location d'un bien, en attente de la décision du bailleur ou du gestionnaire. Le dossier réunit pièces d'identité, justificatifs de revenus et garanties.
8 termes
Contrats et mandats
Documents juridiques régissant la relation entre les parties.
Mandat de gestion
Contrat par lequel un propriétaire (mandant) confie à un professionnel (mandataire) la gestion locative de son bien : encaissement des loyers, suivi des charges, gestion des incidents, relation avec le locataire. Sa durée et ses honoraires sont fixés contractuellement.
Mandat de location
Contrat par lequel un propriétaire confie à une agence la mission de trouver un locataire pour son bien. Distinct du mandat de gestion, il prend généralement fin à la signature du bail.
Bail d'habitation
Contrat de location régi par la loi du 6 juillet 1989 entre un bailleur et un locataire, pour un logement constituant la résidence principale du locataire. Durée minimale 3 ans (bailleur particulier) ou 6 ans (bailleur personne morale).
Bail meublé
Contrat de location pour un logement meublé constituant la résidence principale du locataire, encadré par la loi ALUR. Durée minimale 1 an (9 mois pour les étudiants), avec possibilité de tacite reconduction.
Bail mobilité
Contrat de location courte durée (1 à 10 mois, non renouvelable) instauré par la loi ELAN en 2018, destiné aux personnes en mobilité professionnelle, formation, mission temporaire ou stage. Le logement doit être meublé.
Avenant
Acte modifiant un contrat existant (bail, mandat) sans le résilier. L'avenant doit être signé par toutes les parties et prend effet à la date convenue.
Congé
Acte par lequel le bailleur ou le locataire met fin au bail. Le congé du bailleur est strictement encadré (motifs, délai, forme) — il n'est délivrable qu'à l'échéance du bail et pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux.
Dépôt de garantie
Somme versée par le locataire à la signature du bail, restituée à la fin du bail après déduction éventuelle des sommes dues. Plafonné à un mois de loyer hors charges pour un bail vide, deux mois pour un bail meublé.
8 termes
Loyers, charges et révisions
Concepts financiers de la relation locative.
Appel de loyer
Document mensuel adressé au locataire récapitulant les sommes dues : loyer nu, charges locatives, déductions APL et éventuelles révisions selon l'Indice de Référence des Loyers (IRL).
Quittance de loyer
Reçu officiel remis par le bailleur attestant que le locataire s'est acquitté de son loyer et de ses charges pour la période concernée.
Charges récupérables
Dépenses payées initialement par le bailleur et remboursées par le locataire, listées limitativement par le décret du 26 août 1987 : entretien des parties communes, eau froide, ascenseur, ordures ménagères, etc.
Indice de Référence des Loyers (IRL)
Indice trimestriel publié par l'INSEE servant à réviser le loyer des baux d'habitation. La révision ne peut intervenir qu'à la date anniversaire prévue au bail et ne peut excéder la variation de l'IRL sur la période.
Encadrement des loyers
Dispositif limitant le montant du loyer initial et de sa révision dans certaines zones tendues. Le loyer ne peut dépasser le loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral, sauf complément dûment motivé.
Zone tendue
Commune ou agglomération où le déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements justifie l'application de mesures spécifiques (encadrement des loyers, taxe sur les logements vacants, préavis réduit du locataire à un mois).
Loyer de référence
Loyer médian fixé par arrêté préfectoral dans les zones soumises à encadrement, exprimé en euros par mètre carré, en fonction du type de bien, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du quartier.
Impayés et garantie loyers impayés (GLI)
Situation dans laquelle le locataire ne paie pas tout ou partie du loyer à l'échéance. Le bailleur peut souscrire une garantie loyers impayés (GLI) auprès d'un assureur, ou recourir à la garantie publique Visale gérée par Action Logement.
6 termes
Diagnostics et conformité du logement
Documents techniques obligatoires pour la mise en location.
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Document évaluant la consommation énergétique d'un logement et son impact en gaz à effet de serre, classé de A à G. Obligatoire à la location et à la vente. Les logements classés G sont interdits à la location depuis 2025, F dès 2028.
État des risques et pollutions (ERP)
Document informant le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et pollution des sols affectant la commune où se situe le bien. Obligatoire à chaque location ou renouvellement de bail.
Diagnostic amiante
Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les parties privatives, obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Diagnostic obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, identifiant la présence de revêtements contenant du plomb. Annexé au bail.
Diagnostic électricité
État de l'installation intérieure d'électricité, obligatoire pour les logements dont l'installation a plus de 15 ans. Annexé au bail, valable 6 ans.
Diagnostic gaz
État de l'installation intérieure de gaz, obligatoire pour les logements dont l'installation a plus de 15 ans. Annexé au bail, valable 6 ans.
11 termes
Réglementaire et conformité
Lois, règlements et services à valeur légale qui encadrent l'activité.
Loi Hoguet
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Impose la carte professionnelle, la garantie financière et l'inscription des mandats au registre.
Loi ALUR
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui encadre notamment la transparence des honoraires, le bail type, l'encadrement des loyers et la formation continue des professionnels de l'immobilier.
RGPD — Règlement Général sur la Protection des Données
Règlement européen 2016/679 encadrant la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel. En gestion immobilière, s'applique aux dossiers candidats, locataires, propriétaires et garants. L'article 28 régit la relation responsable du traitement / sous-traitant.
AI Act — Règlement européen sur l'intelligence artificielle
Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées pour les systèmes d'intelligence artificielle. Classe les usages selon leur niveau de risque, impose des obligations de transparence, de documentation et de traçabilité aux fournisseurs et déployeurs, et prévoit des interdictions pour les usages incompatibles avec les droits fondamentaux. En gestion immobilière, encadre l'usage de l'IA pour la sélection de dossiers candidats, la pré-rédaction de courriers et la classification automatique de documents.
Règlement eIDAS
Règlement européen n°910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance. Établit la valeur juridique de la signature électronique au sein de l'Union européenne, équivalente à une signature manuscrite pour les niveaux avancé et qualifié.
DSP2 — Open Banking & rapprochement bancaire locatif
Directive européenne sur les Services de Paiement 2 (DSP2) ouvrant les APIs bancaires aux tiers agréés. En gestion locative, permet le rapprochement automatique des encaissements : détection des virements de loyer entrants sur le compte de l'agence, mise à jour du statut de paiement et génération de quittance sans saisie manuelle.
AR24 — Lettre recommandée électronique (LRE)
Service de lettre recommandée électronique à valeur légale équivalente à un recommandé papier (LRAR). En gestion immobilière, utilisé pour les congés du bailleur, les mises en demeure pour impayé et les notifications de révision de loyer.
Lettre recommandée électronique (LRE)
Envoi recommandé dématérialisé à valeur légale équivalente au recommandé papier, utilisé en gestion immobilière pour les congés du bailleur, les mises en demeure et les notifications réglementaires.
Trêve hivernale
Période du 1er novembre au 31 mars durant laquelle l'expulsion d'un locataire est suspendue, sauf cas particuliers (squatteurs, relogement assuré). Encadrée par l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
Mise en demeure
Acte écrit par lequel un créancier somme un débiteur d'exécuter son obligation (paiement d'un loyer impayé, par exemple). Son envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou LRE marque le point de départ de procédures contentieuses.
Préavis de départ
Délai entre la notification du congé par le locataire et la fin effective du bail. Par défaut 3 mois (bail vide) ou 1 mois (bail meublé), réduit à 1 mois dans plusieurs cas (zone tendue, mutation, perte d'emploi, état de santé).
5 termes
Aides au logement
Dispositifs publics de soutien aux locataires.
APL — Aide Personnalisée au Logement
Aide financière versée par la CAF ou la MSA au locataire pour réduire le montant de son loyer, en fonction de ses ressources, de la composition du foyer et du logement occupé. Versée directement au locataire ou en tiers-payant au bailleur.
ALS — Allocation de Logement Sociale
Aide au logement versée aux personnes ne pouvant pas bénéficier de l'APL ni de l'ALF, sous conditions de ressources et de caractéristiques du logement.
ALF — Allocation de Logement Familiale
Aide au logement versée aux familles avec enfants à charge ou ascendants à charge, ne pouvant pas bénéficier de l'APL.
Visale
Garantie de loyers impayés gratuite proposée par Action Logement, qui se porte caution pour les locataires éligibles (jeunes actifs, salariés en mobilité, étudiants). Couvre les loyers et charges impayés ainsi que les dégradations locatives.
GLI — Garantie Loyers Impayés
Assurance souscrite par le bailleur auprès d'une compagnie privée pour couvrir le risque d'impayé du locataire et, selon les contrats, les frais de procédure et les dégradations locatives.
6 termes
Vie de l'agence
Obligations professionnelles et organisation des structures immobilières.
Carte professionnelle
Document délivré par la Chambre de Commerce et d'Industrie, obligatoire pour exercer une activité immobilière au titre de la loi Hoguet. Trois mentions principales : Transaction (T), Gestion immobilière (G), Syndic (S). Renouvelable tous les 3 ans avec justificatifs de formation continue.
Garantie financière
Garantie souscrite par l'agence titulaire d'une carte G ou S, obligatoire au titre de la loi Hoguet, qui couvre les fonds détenus pour le compte des clients (loyers, dépôts de garantie, fonds de copropriété). Montant minimum de 110 000 € pour la gestion locative.
RCP — Responsabilité Civile Professionnelle
Assurance obligatoire pour les professionnels de l'immobilier au titre de la loi Hoguet, couvrant les conséquences pécuniaires des fautes professionnelles commises dans l'exercice de leur activité.
Registre des mandats
Registre tenu obligatoirement par chaque agence immobilière, contenant les mandats signés numérotés chronologiquement, leur date, leurs parties et leur objet. Obligation prévue par la loi Hoguet et son décret d'application.
Groupe d'agences
Structure immobilière regroupant plusieurs agences sous une même direction. Chaque agence fille conserve son périmètre opérationnel ; le groupe pilote une gouvernance et une consolidation transversales.
Tête de réseau de mandataires
Entité fournissant la marque, les outils et la formation aux mandataires affiliés, sans accès aux données nominatives ni aux dossiers clients de ses affiliés.
14 termes
Métier et technologies
Concepts SaaS et fonctionnalités techniques de la PropTech.
PropTech
Secteur des technologies appliquées à l'immobilier regroupant les solutions SaaS, plateformes digitales et outils d'automatisation dédiés à la gestion de biens, la transaction et la construction.
Gestion locative
Branche de la gestion immobilière couvrant la relation bailleur-locataire : rédaction des baux, appels de loyer, quittances, révisions IRL, états des lieux et gestion des impayés.
Open banking
Ouverture des API bancaires permise par la directive européenne DSP2, permettant aux logiciels de gestion locative d'accéder en temps réel aux flux bancaires entrants pour réconcilier automatiquement les paiements de loyer.
Signature électronique
Procédé permettant à une personne physique de signer un document numérique avec une valeur juridique équivalente à une signature manuscrite, sous réserve de respecter les niveaux définis par le règlement eIDAS.
Cloisonnement des données
Architecture logicielle garantissant qu'un utilisateur ne voit que les données relevant de son espace organisationnel et de son rôle, empêchant tout accès transverse non autorisé.
Multi-appartenance
Capacité d'un même utilisateur à appartenir à plusieurs espaces organisationnels (agence, groupe, réseau, portail) avec des rôles différents, accessibles via un sélecteur de contexte unique.
Portail propriétaire délégant
Espace en ligne dédié au propriétaire ayant délégué la gestion de ses biens, lui donnant accès en lecture seule à ses mandats, ses relevés mensuels et l'avancée des interventions sur ses biens.
Portail locataire
Espace en ligne dédié au locataire pour consulter son bail, ses appels de loyer, ses quittances, signer électroniquement ses documents et signaler les incidents techniques.
DossierFacile
Service public en ligne permettant aux candidats locataires de constituer un dossier de location numérique vérifié par l'État, accepté par les bailleurs et les agences. Édité par la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages.
API REST
Architecture logicielle exposant les opérations d'un système via le protocole HTTP, en utilisant des verbes standards (GET, POST, PUT, DELETE) et des formats normalisés (JSON, OpenAPI). En gestion immobilière, permet l'intégration entre le logiciel de gestion locative et les outils métier externes (CRM, ERP, comptabilité, BI, orchestrateurs no-code).
OpenAPI Specification
Standard ouvert de description des API REST, permettant la génération automatique d'une documentation interactive (Swagger), de schémas de validation et de clients dans tout langage de programmation. Adopté par les éditeurs SaaS pour exposer leurs interfaces de programmation aux intégrateurs.
Webhook
Mécanisme permettant à un système de notifier un autre système d'un événement métier en temps réel, par envoi d'une requête HTTP signée. Évite l'interrogation périodique (polling). En gestion immobilière, sert à propager des événements (signature d'un mandat, paiement reçu, départ d'un locataire) vers un CRM, un orchestrateur ou un outil de comptabilité.
MCP — Model Context Protocol
Standard ouvert d'interopérabilité entre les agents d'intelligence artificielle et les applications métier. Permet à un client IA tiers (Claude Desktop, ChatGPT avec navigation, agents personnalisés d'entreprise) d'accéder en toute sécurité aux outils, ressources et données d'un système, dans le respect de ses règles d'authentification et de cloisonnement.
IA agentique
Système d'intelligence artificielle capable d'exécuter une tâche en plusieurs étapes en appelant lui-même des outils externes (lecture de données, écriture, recherche, génération de documents). Distinct d'un simple modèle de complétion par sa boucle d'action et ses capacités de planification, mais bornée par des garde-fous (nombre maximal d'étapes, validation humaine, audit complet).
4 termes
État des lieux et procédures
Constats contradictoires et procédures de fin de bail.
État des lieux
Constat contradictoire de l'état du logement, établi entre le bailleur (ou son mandataire) et le locataire à l'entrée et à la sortie du bail. Annexé au bail et à la résiliation, il sert de référence pour la restitution éventuelle du dépôt de garantie.
État des lieux numérique
Constat contradictoire d'état d'un logement, effectué en format digital avec signature des parties. Permet de joindre des photos horodatées, de standardiser le constat et d'archiver le document avec une preuve de signature.
État des lieux d'entrée
Établi à la remise des clés au locataire, il décrit l'état du logement et de ses équipements pièce par pièce, en présence des deux parties. Document obligatoire annexé au bail.
État des lieux de sortie
Établi le jour de la restitution des clés par le locataire, il compare l'état du logement avec celui constaté à l'entrée. Permet de justifier d'éventuelles retenues sur le dépôt de garantie pour des dégradations locatives.
5 termes
Copropriété et syndic
Vocabulaire spécifique à la gestion des immeubles en copropriété.
Syndic de copropriété
Mandataire chargé d'administrer une copropriété : gestion des charges communes, convocations d'assemblées générales, entretien des parties communes et représentation du syndicat des copropriétaires.
Syndicat des copropriétaires
Personne morale composée de l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble, dotée de la personnalité juridique. Représentée par le syndic et le conseil syndical, elle décide en assemblée générale.
Assemblée générale (AG)
Réunion obligatoire annuelle des copropriétaires convoquée par le syndic, votant les décisions de la copropriété : budget prévisionnel, travaux, approbation des comptes, désignation du syndic et des membres du conseil syndical.
Fonds de travaux (loi ALUR)
Fonds de réserve obligatoire dans les copropriétés de plus de 10 ans (loi ALUR), alimenté par une cotisation annuelle d'au moins 5 % du budget prévisionnel, destiné à financer les travaux non urgents inscrits au plan pluriannuel.
Parties communes
Parties d'un immeuble en copropriété affectées à l'usage et à l'utilité de tous les copropriétaires (escaliers, halls, toiture, ascenseur). Leur entretien est financé par les charges générales votées en AG.
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